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" L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 91
1856
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Droit romain: - Garantie due à l'acheteur à raison des droits réels ...

Eugèné Léon Charles Bourgeois - 1888 - 250 pages
...termes de l'art. 7 de la loi du 23 mars 1855, l'action résolutoire, établie par l'art. 1654 C. civ., ne peut être exercée, après l'extinction du privilège...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. C'est donc, nous le répétons, dans les ventes judiciaires que la conservation...
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Droit romain:- De la manus: Droit français:- Des actions non libérées dans ...

Jean de Chauveron - 1888 - 1046 pages
...privilège ; elle s'éteint si le privilège vient à s'éteindre, lîlle ne peutplus ôtre exercée au préjudice des tiers qui ont acquis des droits...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Mais elle subsislerail, nonobstant l'extinction du privilège, contre l'acheteur,...
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Droit romain:-: Des mesures prises par les romains pour encourager ..., Volume 2

René Clément - 1889 - 888 pages
...contraire l'ont. et Hypothéquas, n° 896 et suiv. Auliry et Rau. c l'article 16ï)4 du Code Civil ne peut être exercée après l'extinction du privilège...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. > La jurisprudence dans différents arrêts à adopté l'opinion que nous venons...
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Droit romain:- Le concubinatus: Droit francais:- Des causes du divorce et ...

Auguste Limousin - 1889 - 566 pages
...de M. Rouher, porte ce qui suit : « L'action résolutoire établie par > l'art. 1654 du Code civil ne peut être exercée » après l'extinction du privilège...l'acquéreur et qui se > sont conformés aux lois pour les conserver. Ainsi, d'après les expressions mêmes employées par M. Rouher, pour défendre...
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Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ...

Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 pages
...résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction complète du privilège du vendeur au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acheteur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Or, nous avons déjà eu occasion...
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...qui appartient au vendeur d'un immeuble « ne peut être exercée après l'extinction du privilège au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur ». Malgré ces considérations, la doctrine contraire paraît mieux fondée en droit (Dufour, n"f...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 40

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1891 - 776 pages
...loi du 23 mars 1855, l'action en résolution de la vente, prévue en l'article 1654 du Code civil, ne peut être exercée après l'extinction du privilège...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver; qu'il résulte de cette disposition que le vendeur a conservé pour le payement...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1891 - 1006 pages
...la loi du 23 mars 1855, l'action on résolution de la vente prévue en l'article 1654 du Code civil ne peut être exercée après l'extinction du privilège...de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver; qu'il résulte de cette disposition que le vendeur a conservé pour le paiement...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...l'acheteur n'avait pas connaissance. — Cass.,il juin Id81, 19 mars Ib84. (2) Loi 23 mars 1855, article 7 au préjudice des tiers qui ont acquis des droits...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver J». (3) Contrairement aune opinion qui a pour elle la discussion préparatoire...
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Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...hypothécaires, dont, lors de la vente, l'acheteur n'avait pas connaissance.— Cas».,il juin 1381, 19 mars au préjudice des tiers qui ont acquis des droits...l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont confotmés aux lois pour les conserver ». (3) Contrairement à u ne opinion qui a puur elle la discussion...
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