 | Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...le tout sous la respon« sabilité des ministres. «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement par le Roi , la Chambre des « pairs et la Chambre des députés. «ART. 16, 17. La proposition des lois ap« partient au Roi, à la Chambre des pairs, et « à la Chambre... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. •14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...article qui, en effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires :« la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable .« II ne peut, dit un noble... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...article qui, en effet, rappelle l'ancien texte des Capitulaires : « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » (Article 15.) Le pouvoir législatif est de sa nature incommunicable : * II ne peut, dit un noble... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...DÉPUTÉS. — L'un des trois pouvoirs législatifs de l'État. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. — (Charte constitutionnelle du 14 août 1830, art. 14.) Toute loi doit éire disculée et votée... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...des citoyens est- elle donc moins précieuse que leur fortune? ARTICLE xiv. La puissance législative s 'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés (i). La Charte consacre expressément la prééminence de la puissance législative sur l'exécutive... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat (4). lî. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs , et la Chambre des députés des départe mens (5). . • • . , 16. Le Roi propose la loi (0). 17. La proposition de la loi est portée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...V. LOUAGE, PRIVILÈGE. LOI. I. FORMATION DE LA LOI. Charte. 14. La puissance législative s'exerce q > < j l~T: L ۬g O ! ' , wK 8vr b = 7y/- ķ ? C ( 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
 | Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 pages
...l'état qu'en » vertu d'une loi. » Art. 14. La puissance législative s'exerce collective» ment par le roi , la chambre des pairs et la chambre des » députés. » Art. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la » chambre des pairs et à la chambre... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...pourra être admise au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs , et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et a la chambre des députés."... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
