| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi. Pairs on à celle des Députes, excepté la loi de l'impôt,... | |
| France - Law - 1838 - 338 pages
...être admise au service de l'Etat qu'en venu d'une loi (t). ART. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés (2) . ART. 15. La propo»ilion des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...nécessaires pour l'exécntion des lois et la sûreté de l'état. • 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Dépntes des dépari emeus. . , s 16. Le coi propose la lui. • . « ... * » 17. La proposition de... | |
| Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pourra être admise au service de l'Etat qu'eu vertu d'une loi. •4. La puissance législative s'exerce Seront exceptés ceux qui justifieront qu'ils étaient dans l'impossibilit 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et ïi la Chambre des Députés.... | |
| Karl Ludwig von Haller - Portugal - 1841 - 438 pages
...cette faculté sous prétexte que par l'article 15 de la charte, la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. Nous observerons d'abord que l'on pourrait tout aussi bien retourner la question, et demander si les... | |
| Agriculture - 1841 - 468 pages
...justice se rend en son nom , et il a seul la puissance executive. La puissance législative s'exerce par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés. Les Français sont égaux devant la loi; ils sont tous admissibles aux emplois civils et militaires.... | |
| Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...pourra être admise au serTicede l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative sYxerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des Pairs et à la Chambre des députés.... | |
| Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...ulheniiqueeslaujourd'hui (e) réservée au pouvoir législatif. ( Loi du 30 juillet 1828, arl. 5 (•;).) Elle s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés, suivant la maxime : Ejusdem inlerprelari cujus ett condere. (Cpr. Charte, art. 14.) Les tribunaux ont... | |
| Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi (2). 14. La puissance législatrve s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés... | |
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