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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 234
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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La Minerve française, Volume 4

1818
...ment admissibles aux emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement par » le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés » des départemens( art. i5 ). » La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle ne parle nulle part d'une...
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La Minerve française, Volume 4

1818
...ment admissibles aux emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement par » le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés » des départemens( art. |5 ). » La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle ne parle nulle part d'une...
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La Minerve française, Volume 4

1818
...égale» ment admissibles aux emplois civils et militaires (art. 3). » La puissance législative s'exerce collectivement par le » roi , la chambre des pairs et la chambre des députés • des départeinens (art. i5). >• La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle ne parle...
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Des lois fondamentales considérées dans leurs rapports politiques

Etienne Feuillant - Constitutional history - 1818 - 160 pages
...article de la Charte, applicable , est le iSe. Il porte : « La puissance législative s'exerce » collectivement par le Roi , la Chambre des » Pairs et la Chambre des Députés. » Le Roi a donc admis à l'exercice de la puissance législative , mais non du pouvoir constituant...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...nécessaires pour l'exécution des lois et ia sûreté de Tétât. i ) . Ln puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des député» des départemens. . , io. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de ia loi est portée...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés,...
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Abrégé de l'histoire de France ...

Gabriel Peignot - France - 1819 - 432 pages
...commerce , nomme à tous les emplois , fait des réglemetis , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens , etc. , etc. , etc. , etc. Les articles de 24 à 34 traitent de la chantbre des pairs. Leur nomination...
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi proppse la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée...
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Mémoire pour servir à une nouvelle histoire de Louis XII, le père du peuple

Pierre-Louis Roederer - France - 1819 - 442 pages
...Essayons un rapprochement encore plus précis. « La puissance législative , dit la charte , s'exerce « collectivement par le roi , la chambre des pairs « et la chambre des députés des départements « (art. 17). » Cette condition a été remplie en j 5o6. Les trois autorités ont concouru...
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