 | Europe - 1815 - 544 pages
...néceffaires pour l'exécution des lois et la iureté de l'état. If. La pniffance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés de« depártemeos. Жб. Le roí propofe la loi. 17. La propofition de la loi eft portée , au gré... | |
 | France - 1818 - 664 pages
...ment admissibles aux emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement par » le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés » des départemens( art. |5 ). » La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle ne parle nulle part d'une... | |
 | Etienne Feuillant - Constitutional history - 1818 - 178 pages
...article de la Charte, applicable , est le iSe. Il porte : « La puissance législative s'exerce » collectivement par le Roi , la Chambre des » Pairs et la Chambre des Députés. » Le Roi a donc admis à l'exercice de la puissance législative , mais non du pouvoir constituant... | |
 | France - 1818
...nécessaires pour l'exécution des lois et ia sûreté de Tétât. i ) . Ln puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des député» des départemens. . , io. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de ia loi est portée... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés,... | |
 | Gabriel Peignot - France - 1819 - 630 pages
...commerce , nomme à tous les emplois , fait des réglemetis , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens , etc. , etc. , etc. , etc. Les articles de 24 à 34 traitent de la chantbre des pairs. Leur nomination... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi proppse la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
