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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 234
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...représentatif sera maintenu; ainsi la Charte, qui porte article 15 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des depotés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte <ies lois; art....
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et, art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art....
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art....
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 13. La prbposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés....
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. Là proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à là Chambre des députés....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...pourra être admite an service de l'Ktat qu'en vérin d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des dépotés. 15. La proposition des loi« appartient an Roi, a la Chambre des pain et à la Chambre des...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...ли service de l'Ktat qu'en vertn d'nne loi. i'i. La puissance législative s'exerce colleclivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. i5. La proposition des loia appar•alemeut constate , mais avec une leuinite préalable. [o Tontes...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...pourra être admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 1 4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés....
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Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - France - 1834 - 507 pages
...le tout sous la respon« sabilité des ministres. «ART. i5. La puissance législative s'exerce « collectivement par le Roi , la Chambre des « pairs et la Chambre des députés. «ART. 16, 17. La proposition des lois ap« partient au Roi, à la Chambre des pairs, et « à la Chambre...
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