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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 234
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...être admise au service de l'Etat qu'en venu d'une loi (t). ART. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés (2) . ART. 15. La propo»ilion des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...nécessaires pour l'exécntion des lois et la sûreté de l'état. • 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Dépntes des dépari emeus. . , s 16. Le coi propose la lui. • . « ... * » 17. La proposition de...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...pourra être admise au service de l'Etat qu'eu vertu d'une loi. •4. La puissance législative s'exerce Seront exceptés ceux qui justifieront qu'ils étaient dans l'impossibilit 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et ïi la Chambre des Députés....
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Études historiques sur les révolutions d'Espagne et de Portugal, Volume 2

Karl Ludwig von Haller - Portugal - 1841
...cette faculté sous prétexte que par l'article 15 de la charte, la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. Nous observerons d'abord que l'on pourrait tout aussi bien retourner la question, et demander si les...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...justice se rend en son nom , et il a seul la puissance executive. La puissance législative s'exerce par le roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés. Les Français sont égaux devant la loi; ils sont tous admissibles aux emplois civils et militaires....
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 438 pages
...pourra être admise au serTicede l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative sYxerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des Pairs et à la Chambre des députés....
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842
...ulheniiqueeslaujourd'hui (e) réservée au pouvoir législatif. ( Loi du 30 juillet 1828, arl. 5 (•;).) Elle s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés, suivant la maxime : Ejusdem inlerprelari cujus ett condere. (Cpr. Charte, art. 14.) Les tribunaux ont...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - France - 1842 - 346 pages
...être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi (2). 14. La puissance législatrve s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...principes adoptés par la Charte , dans son article 14 ainsi concu : « La puissance législative s'exerce collectivement » par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des » Députés. » Nous allons d'abord faire connaître l'origine et l'organisation de chacune de ces trois branches...
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