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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 234
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...loi , sous les gouvernements précédents , ne pouvait émaner que du pouvoir législatif , exercé collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Sous le gouvernement de la République , le pouvoir législatif devra être exercé d'une autre manière....
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce, collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés....
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848
...Gesetze selbst aufzuheben oder von ihrer Vollziehung zu entbinden. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés....
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De la création de l'ordre dans l'humanité: ou, Principes d'organisation ...

Pierre-Joseph Proudhon - Philosophy, Modern - 1849 - 454 pages
...seul appartient la puissance exécutive. » Puis elle ajoute : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la « chambre des pairs et la chambre des députés. » Voilà bien, en faveur de l'autorité royale, un cumul nettement avoué. Pourquoi séparer d'abord...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 3

Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867
...1830 et l'article 14 de la nouvelle Charte dit simplement : « La puis» sance législative s'exerce collectivement par le Roi, » la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. » Cette qualification de localité a donc été supprimée et on a eu raison. C'était là une sorte...
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Cours de droit constitutionnel professé a la faculté de droit de Paris, Volume 3

P. Rossi - 1867
...France. Un article de la Charte de 1814 contenait ces mots : « La puis» sance législative s'exerce collectivement par le » Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Dé» putés des départements, » eh bien, ces mots des départements ont été effacés en 1830 et...
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Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und ...

Germany - 1900
...ou fait promulguer la loi. 6) 2ltt. 69-73 aa O. «) îltt. 57 oa 0. puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements" fpridjt fur bic Stillegung, bajj ber ©cfcggcber bte bret gaftoren ber ®efe|jgebung...
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Œuvres complètes, Volume 3

Pierre-Joseph Proudhon - 1868
...seul appartient la puissance executive. » Puis elle ajoute : • La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. » Voilà bien, en faveur de l'autorité royale, un cumul nettement avoué. Pourquoi séparer d'abord...
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Die Verwaltungslehre, Volume 1

Lorenz von Stein - Administrative law - 1869
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements" — ©а'&е, п>е!фе аиф bie Acte additonntl »on 1815 (art 2) annehmen mufjte....
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Die Verwaltungslehre, Part 1

Lorenz von Stein - 1869
...pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat La puissance législative s'exerce cullectirtment par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés dee départements" — So£e, гое!фе аиф bie Acte additonnel Bon 1815 (art. 2) annehmen mitote....
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