 | Franco Alberti - History - 2002 - 124 pages
...être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Art. 14 - La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Art. 15 - La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.... | |
 | Ulrike Müßig - Law - 2006 - 306 pages
...ä en modifier l'exercice suivant la difference des temps." 23 „La puissance legislative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des deputes des de"partements." 24 Der Sache nach findet sich das Gleiche in den frühkonstitutionellen... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
