 | France - 1830 - 772 pages
...pourraêtre admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. I 4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. I?. La proposition des lois appartient au Roi, a la chambre des pairs et h la chambre des députés.... | |
 | 1831 - 442 pages
...pourra être admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. i5. La proposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. i4- La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient an Roi. à la Chambre des l'airs et à la Chambre des Députés.... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...qu'en vertu d'une loi. • ' • .' ' т» / f '•[ • ; ART. Ï4. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députes. E 2 ART. 15. La proposition des lois appartient an Roi, à In Chambre des Pairs et à la... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...représentatif sera maintenu; ainsi la Charte, qui porte article 15 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des depotés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte <ies lois; art.... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et, art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art.... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art.... | |
 | 1833 - 564 pages
...pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 13. La prbposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...pourra être admite an service de l'Ktat qu'en vérin d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des dépotés. 15. La proposition des loi« appartient an Roi, a la Chambre des pain et à la Chambre des... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
