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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 234
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Die Verwaltungslehre, Volume 1

Lorenz von Stein - 1869 - 1172 pages
...pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat La puissance législative s'exerce cullectirtment par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés dee départements" — So£e, гое!фе аиф bie Acte additonnel Bon 1815 (art. 2) annehmen mitote....
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Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ...

Karl de baron Ketschendorf - Trials (Political crimes and offenses) - 1869 - 494 pages
...aux termes de l'art. 15 de la Charte, la puissance législative s'exerçait collectivement en France, par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. Selon la loi du 25 mars 1822, si les droits en vertu desquels le Roi avait donné la Charte devaient...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

International law - 1870 - 782 pages
...être admise au ser vice de l'État qu'en vertu d'une loi. Art. 14. La puissance ligislative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés . Art. 15. La proposition des lois appartient au roi,à la Chambre des pairs et à la Chambre des dép...
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Contradictions politiques: théorie du mouvement constitutionnel au XIXe siècle

Pierre-Joseph Proudhon - 1870 - 296 pages
...cité tout à l'heure l'article de la charte : « La souveraineté, une et » indivisible, est exercée collectivement par le » roi, la chambre des pairs et la chambre des » dépulés. » Le roi est le représentant de l'unité, de la puissance centrale et de la communauté...
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Œuvres complètes de P.-J. Proudhon: Mélanges. 1868-1870

Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1871 - 358 pages
...rapport, qu'une dégénérescence. « La puissance législative, disait cette Charte, article 14, : 'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. » critérium ou garantie de certitude que le bon plaisir des délégués, elle acquiert force de loi;...
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Mélanges: articles de journaux, 1848-1852, Volume 3

Pierre-Joseph Proudhon - France - 1871 - 356 pages
...qu'une dégénérescence. « La puissance législative, disait cette Charte, article 14, i.'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. » Voilà pour la pensée, voilà pour le conseil. Le peuple ne pense pas par lui-même, c'est-à-dire...
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Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 1

Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 420 pages
...les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Art. l4. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chamb're des pairs et la chambre des députés. Art. l5. La proposition des lois appartient au roi , a la chambre des pairs et à la chambre des députés....
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - France - 1874 - 632 pages
...nécessaires pour l'exécution des tois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roï,...
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Revue des deux mondes

France - 1876 - 972 pages
...en réglait l'organisation et le fonctionnement. « Article 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « Article 16. Le roi propose la loi. « Article 17. La proposition de la loi est portée, au gré...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...promulguer la loi. » Sous la Charte constitutionnelle de 1814, « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements » (art. 15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article...
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