Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 234
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
Full view - About this book

Archives judiciaires: recueil complet des discussions législatives et des ...

Karl de baron Ketschendorf - France - 1869 - 480 pages
...aux termes de l'art. 15 de la Charte, la puissance législative s'exerçait collectivement en France, par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. Selon la loi du 25 mars 1822, si les droits en vertu desquels le Roi avait donné la Charte devaient...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...être admise au ser vice de l'État qu'en vertu d'une loi. Art. 14. La puissance ligislative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés . Art. 15. La proposition des lois appartient au roi,à la Chambre des pairs et à la Chambre des dép...
Full view - About this book

Contradictions politiques: théorie du mouvement constitutionnel au xixe ...

Pierre Joseph Proudhon - 1870
...cité tout à l'heure l'article de la charte : « La souveraineté, une et » indivisible, est exercée collectivement par le » roi, la chambre des pairs et la chambre des » dépulés. » Le roi est le représentant de l'unité, de la puissance centrale et de la communauté...
Full view - About this book

Œuvres complètes de P.-J. Proudhon: Mélanges. 1868-1870

Pierre-Joseph Proudhon - Anarchism - 1871
...rapport, qu'une dégénérescence. « La puissance législative, disait cette Charte, article 14, : 'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. » critérium ou garantie de certitude que le bon plaisir des délégués, elle acquiert force de loi;...
Full view - About this book

Mélanges: articles de journaux, 1848-1852, Volume 3

Pierre-Joseph Proudhon - France - 1871
...qu'une dégénérescence. « La puissance législative, disait cette Charte, article 14, i.'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. » Voilà pour la pensée, voilà pour le conseil. Le peuple ne pense pas par lui-même, c'est-à-dire...
Full view - About this book

Science nouvelle des lois: principes, méthodes et formules suivant ..., Volume 1

Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 762 pages
...les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Art. l4. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chamb're des pairs et la chambre des députés. Art. l5. La proposition des lois appartient au roi , a la chambre des pairs et à la chambre des députés....
Full view - About this book

Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - France - 1874
...nécessaires pour l'exécution des tois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roï,...
Full view - About this book

Revue des deux mondes

1876
...en réglait l'organisation et le fonctionnement. « Article 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. « Article 16. Le roi propose la loi. « Article 17. La proposition de la loi est portée, au gré...
Full view - About this book

Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pages
...promulguer la loi. » Sous la Charte constitutionnelle de 1814, « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements » (art. 15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article...
Full view - About this book

Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 400 pages
...loi. » Sous la Charte constitutionnelle de 1814, « la puissance législative s'exerce eollectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements » (art. 15). Le roi seul propose et sanctionne les lois. « Les Chambres, porte l'article...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF