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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 234
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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Histoire des assemblées politiques en France du 5 mai 1789 au 8 mars 1876 ...

Eugène Pierre - France - 1877
...charte constitutionnelle qui suit. > Aux termes de la charte, la puissance législative s'exerçait collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Le roi seul avait l'initiative des lois. Toutefois, les Chambres avaient la faculté de supplier le...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1878
...que je viens remplir. Je ne contesterai pas à la puissance législative qui s'exerce exclusivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements, l'autorité de continuer, d'abroger, de modifier et d'interpréter les lois concernant...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...recrutement de l'armée, voyes les lois rapportées dans nos Codes français (pages 1032 à 1042). par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. — C. 3 sept. 1791 , tit. ni, ch. ni, sect. i. — C. 24 juin 1793, art. 53 s. — C. 5 fruct. an...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880
...France le droit d'interpréter les lois. Or, la puissance législative ne pouvant plus s'y exercer que collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements (art. 15 de la Charte const.), le concours des trois autorités parait aujourd'hui nécessaire...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - Constitutional law - 1881 - 424 pages
...1, 2. 2. 2 Const. françaises de 1814 (15) et de 1830 (13) : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi,, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. » Const. de 1852 (H). Const. des; Pays-Bas de 1815(105), de Bavière de 1818 (1), de...
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De la̓utorité gouvernementale compétente pour passer les traités internationaux

Joseph Chailley-Bert - Constitutional law - 1882 - 357 pages
...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Art. 40. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1890
...ministres responsables. Si au roi seul appartient le pouvoir exécutif, la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des (1) Voir 4« vol., 1" semestre 1890; juillet, 2' semestre, p. 48. députés. Le roi propose, sanctionne...
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Gouvernements, ministères et constitutions de la France depuis cent ans ...

Léon Muel - Constitutional history - 1891 - 557 pages
...pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. ART. 15. — La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements. ABT. 16. — Le Roi propose la loi. ART. 22. — Le Roi seul sanctionne et promulgue...
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Nuova antologia

Italian literature - 1895
...Persil, accusatore, combattette quell'articolo con queste parole : «La puissance legislative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements ». L'argomento dell' accusa non era, in verità, inattaccabile, perché 1' art. 14 si...
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