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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. "
Histoire complète du procès du maréchal Ney: contenant le recueil de tous ... - Page 234
by Evariste Dumoulin - 1815 - 350 pages
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De la nationalité en Haïti: suivie d'un aperçu historique sur le droit haïtien

Joseph Justin - Aliens - 1905 - 336 pages
...1811. Le gouvernement était monarchique et constitutionnel. Le pouvoir législatif était exercé collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Cette Constitution posa pour la première fois les bases du régime parlementaire. 7° La Charte de...
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Manuel de droit constitutionnel: théorie générale de l'état-organisation ...

Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...gouvernement du roi », « qui est le chef suprême de l'Etat »; seule « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députes » ; !'• roi a seul l'initiative ; la loi n'existe que par sa sanction ; toutes les autres...
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A magyar törvény fogalma és jogi természete jogtörténeti és ..., Volume 1

Gyula Joó - 1908 - 292 pages
...lois." 2) 1814. jun. 14-iki alkotmány 15. artikulusa szerint: „La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départements." Art. 16. „Le Roi propose la loi." Az 1830 iki alkotmány 15. artikulusa pedig igy...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés....
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Le parlement français

Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - France - 1914 - 200 pages
...institué par la Charte. Quel était ce régime? « La puissance législative, dit la Charte, s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des Départements. Le roi propose la loi. La proposition de loi est portée, au gré du roi, à la Chambre...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...nécessaires pour l'exécution des Lois et la sûreté de l'Etat. XV. La Puissance Législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départemens. XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré dn Roi, à la Chambre...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - History, Modern - 1983 - 438 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départements. 16. Le Roi propose la Loi. 18. Toute la loi doit être discutée et votée librement...
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Les Cent Jours dans l'Yonne: Aux origines d'un bonapartisme libéral

Léo Hamon - Bonapartism - 1988 - 230 pages
...au profit du roi. Elle affirme certes dans son article 15 que « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements ». Mais elle accorde le monopole de l'initiative législative au roi (art. 16) — les...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - History - 2002 - 116 pages
...être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Art. 14 - La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Art. 15 - La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés....
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Konstitutionalismus und Verfassungskonflikt: Symposion für Dieter Willoweit

Dietmar Willoweit, Ulrike Müßig - Law - 2006 - 289 pages
...ä en modifier l'exercice suivant la difference des temps." 23 „La puissance legislative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des deputes des de"partements." 24 Der Sache nach findet sich das Gleiche in den frühkonstitutionellen...
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