 | Heinrich Heine - 1973 - 832 pages
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 | History - 1995 - 664 pages
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 | M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départements. 16. Le Roi propose la Loi. 18. Toute la loi doit être discutée et votée librement... | |
 | Léo Hamon - Bonapartism - 1988 - 254 pages
...au profit du roi. Elle affirme certes dans son article 15 que « la puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départements ». Mais elle accorde le monopole de l'initiative législative au roi (art. 16) — les... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. 
