 | François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil. » Aux termes de l'article 319, la filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. La preuve résultant des actes de (1) Merlin, Répertoire, au met Juridiction volontaire, n° 7. (2)... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 690 pages
...disent de la preuve de la filiation. D est certain que l'article 319 doit être écarté; il porte que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil ; à défaut de ce titre, dit l'article 320, la possession constante... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...la Paternité , et on applique aux enfants naturels la disposition de l'article 319, d'après lequel la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance. Une pareille interprétation, dit la cour de Metz, est contraire au texte comme à l'esprit de la loi.... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...l 'Mallevillo, p. 280. CHAPITRE DEUXIEME. DES PREUVES DE IA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 228. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. / De probat ionibwi, Lib. 22, tit. 3, L. 14.— Cotí. Dr prolmtíoiiilnuí, Lib. 4, tit. 19 L 15.—... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...dans l'ancienne jurisprudence. II. DES DIVERS MOYENS DE PREUVE. A. De l'acte de naissance. 546. « La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil » (art. 319). L'acte de naissance prouve, jusqu'à inscription en faux, la maternité de la femme... | |
 | Charles Brocher, Alphonse Rivier - Conflict of laws - 1882 - 484 pages
...et celui des faits juridiques; il faut nous y arrêter quelques instants. L'article 319 porte : « La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. » Cette disposition suppose, bien manifestement, une naissance intervenue sur le territoire français,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...c'est-à-dire pour cet objet. CHAPITRE II. Des preuves de la Filiation des Enfants légitima. 8IO. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. II ne faut pas confondre la filiation avec la légitimité. La filiation se prouve par l'acte de naissance,... | |
 | Auguste Gauthier - 1882 - 624 pages
...et la discussion qui s'éleva au Conseil d'État (Locré, leg. 6, p. 143). L'article 319 décide que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance ; notre section ne dit rien de semblable, et, par les raisons que nous avons déjà indiquées, la... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...intentée, le tribunal devra charger le Truong-Toé de représenter l'enfant. Det enfants légitimes. — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance régulièrement inscrits sur les registres de l'état civil. Ces actes font pleine foi, directement... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...présence de sa mère. Chapitre II. — Des preuves de la filiation des enfanta légitimes. Art. 319. é précédemment est dissous, quant à tous ses Art. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime, suffit. Art.... | |
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La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 
