| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...de l'enfant. CHAPITRE II. — De la preuve de la filiation des enfants légitimes. Art. 224. • — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. Art. 226. — La possession d'état s'établit par une réunion suffisante... | |
| Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 510 pages
...légitimes s'applique aux enfants conçus et même à ceux qui sont seulement nés depuis le mariage. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil, ou, à leur défaut, par la possession d'état, ou encore par témoins,... | |
| Medicine - 1885 - 764 pages
...souvent ne se dégage pas du mystère de lu génération. « La filiation des enfants légitimes 'e prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil » (519). « A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit »... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...ßretfcfjmar. CHAPITRE II. Des Preuves de la Filiation des Enfans légitimes. 319. La filiation des enfans légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de ftommung s{ofît fid; burdj bie l'état civil. ®eburtêitr!unben ermcifen, bie bem SRegifter beë... | |
| Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...MalleviUe, p. 280. CHAPITRE DEUXIÈME. DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. ЭЭН. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. ff De probationibus, Lib. 22, tit. 3, L. 14.— Cod. UK probutioiiilius, Lib. 4, tit 19, L. 15. —... | |
| Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...légitime et la preuve testimoniale (art. 319, 320 et 323, C. civ.). > < A. Par l'acte de naissance 535. « La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. • (Art. 319, C. civ.) Si l'acte de naissance a été régulièrement dressé, il établit le fait,... | |
| Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. Art. 300. La filiation des enfants légitimes se prouvi par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit.— Civ.,ti et... | |
| Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...par la preuve testimoniale (art. 319, 320 et 323, G. civ.). /t. — Par l'acte de naissance. 557. « La filiation des enfants légitimes se prouve par...actes de » naissance inscrits sur le registre de l'rlut civil » (Art. 319, G. civ.). Si l'acte de naissance a été régulièrement dressé, il établit... | |
| Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...3>erjät)rung übw^aupt ein ißetceie fmttfinben fann. 1 C. civ. Art. 319: La filiation dee enfkns légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de 1 Y'tat civil. - 320 : A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime... | |
| Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...nulle preuve contraire n'est admise contre elles (art. 231). I. Preuve par l'acte de naissance. — "La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil" (art. 228) (a). Cette disposition est inexacte. L'acte de naissance ne prouve pas à lui seul la filiation... | |
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