 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...2245. — Pr. 57, 59, 61 , 69. CHAPITRE II. DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 319. il possède comme propriétaire, en vertu d'un acte...de propriété dont il ignore les vices. C. 2268. 1 C. 34, 40, 57, 197. 3*o. A défaut de ce titre , la possession constante de l'état d'enfant légitime... | |
 | 1841 - 850 pages
...l'acte de naissance. La section approuve les observations , et est d'avis que cet article doit être ainsi conçu : « La filiation des enfants légitimes...naissance inscrits sur le registre de « l'état civil. » ARTICLE 320. A défaut de ce litre, la possession constante de l'étal d'enfant légitime suffit.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...mère. — V. n°» 9, 46, 87. CHAP. 8. — Dit prevvti de la filiation au enfant» le'gilimu. 519. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. — V. n« 10, 47, 87. SSO A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime... | |
 | 1845 - 560 pages
...tignificatione). Enfant légitime. On nomme ainsi celui qui est né de deux personnes unies par un mariage légal. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres des paroisses, et en France sur ceux de l'état civil (voy.)\ • défaut de ce litre,... | |
 | 1845 - 620 pages
...femme, joint à la circonstance qu'elle a caché à son mari la naissance de l'enfant. In}. DÉSAVEU. La filiation des enfants légitimes se prouve : " par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil ; 2» a défaut de ce titre, par la possession d'état; 5° à défaut... | |
 | Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846 - 724 pages
...sorte que pour bien les entendre il faut les réunir et les combiner. Ainsi, l'article 319 déclare que la filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'État civil. Des enfants légitimes ; ce qui suppose que le mariage des père et mère est reconnu ou prouvé. D'après... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...par les registres et papiers émanés des « père et mère décédés, que par témoins. «Art. 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. «Art. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de « l'état d'enfant légitime suffit.... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 790 pages
...l'existence du premier. « La filiation des enfants légitimes,» dit l'article 319 du Code civil, ce se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. » Le législateur veut dire par là que les actes rédigés sur la déclaration de tiers, actes qui... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...possession constante de son état d'enfant légitime, est à l'abri de toute espèce d'attaque. 319- — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'étal civil. SOMMAIRE. I. Premier moyen de prouver la filiation légitime. C'eet... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...loi. 779. Non, dans le cas contraire. — Arrêt. 771. Ce genre de preuve est établi par l'article 319 du Code civil , ainsi conçu ; « La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes Arl- 31*•< de naissance inscrits sur le registre de l'État civil (1). » 772. La loi nouvelle a... | |
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La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 
