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" La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 63
1856
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...2245. — Pr. 57, 59, 61 , 69. CHAPITRE II. DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 319. il possède comme propriétaire, en vertu d'un acte...de propriété dont il ignore les vices. C. 2268. 1 C. 34, 40, 57, 197. 3*o. A défaut de ce titre , la possession constante de l'état d'enfant légitime...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pages
...l'acte de naissance. La section approuve les observations , et est d'avis que cet article doit être ainsi conçu : « La filiation des enfants légitimes...naissance inscrits sur le registre de « l'état civil. » ARTICLE 320. A défaut de ce litre, la possession constante de l'étal d'enfant légitime suffit....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 35

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...mère. — V. n°» 9, 46, 87. CHAP. 8. — Dit prevvti de la filiation au enfant» le'gilimu. 519. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. — V. n« 10, 47, 87. SSO A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 11

1845
...tignificatione). Enfant légitime. On nomme ainsi celui qui est né de deux personnes unies par un mariage légal. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres des paroisses, et en France sur ceux de l'état civil (voy.)\ • défaut de ce litre,...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 12

1845
...femme, joint à la circonstance qu'elle a caché à son mari la naissance de l'enfant. In}. DÉSAVEU. La filiation des enfants légitimes se prouve : " par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil ; 2» a défaut de ce titre, par la possession d'état; 5° à défaut...
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Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - Marriage - 1846
...sorte que pour bien les entendre il faut les réunir et les combiner. Ainsi, l'article 319 déclare que la filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'État civil. Des enfants légitimes ; ce qui suppose que le mariage des père et mère est reconnu ou prouvé. D'après...
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Le code des étrangers, ou Recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix Amédée Le Baron - 1849 - 80 pages
...par les registres et papiers émanés des « père et mère décédés, que par témoins. «Art. 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. «Art. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de « l'état d'enfant légitime suffit....
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Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Édouard L. Bonnier, Édouard Louis Joseph Bonnier - Civil law - 1852 - 774 pages
...l'existence du premier. « La filiation des enfants légitimes,» dit l'article 319 du Code civil, ce se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. » Le législateur veut dire par là que les actes rédigés sur la déclaration de tiers, actes qui...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - Civil law - 1852
...possession constante de son état d'enfant légitime, est à l'abri de toute espèce d'attaque. 319- — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'étal civil. SOMMAIRE. I. Premier moyen de prouver la filiation légitime. C'eet...
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Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853
...loi. 779. Non, dans le cas contraire. — Arrêt. 771. Ce genre de preuve est établi par l'article 319 du Code civil , ainsi conçu ; « La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes Arl- 31*•< de naissance inscrits sur le registre de l'État civil (1). » 772. La loi nouvelle a...
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