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" La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 63
1856
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Jus romanum:- De his qui sui vel alieni juris sunt (Dig., lib. i, tit. vi ...

Léon Fagniez - 1854 - 56 pages
...la production de son acte de naissance; 2° par sa possession d'état ; 3° ou par témoins. « 1° La filiation des enfants légitimes se « prouve par les actes de naissance inscrits sur « les registres de l'état civil (art. 319). » En effet, l'acte de naissance régulièrement dressé...
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Journal asiatique

Oriental philology - 1854
...aucun caractère d'authenticité. S 3. ÉTAT CIVIL DES CHINOIS. En France, la filiation des enfants se prouve par les actes de naissance , inscrits sur le registre de l'état civil1; à la Chine, elle se prouve par les Men-paï, inscrits sur les registres de la population....
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Journal asiatique

Oriental philology - 1854
...aucun caractère d'authenticité. S 3. ÉTAT CIVIL DES CHINOIS. En France , la filiation des enfants se prouve par les actes de naissance , inscrits sur le registre de l'étal civil1; à la Chine, elle se prouve par les Men-paï, inscrits sur les registres de la population....
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...Dca Preuves de la filiation des cnfanls légitimes. 519. La filiation des enfants légitimes se promc par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. [C. c. 54, 57, 197.] 518- Tout acte cilrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de...
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Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts, Volume 2

Marie Nicolas Bouillet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 1750 pages
...de l'état civil du lieu, lequel en dresse acte immédiatement.» (Code Nap., art. 55 et suiv.). — La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. » (art. 319). Le Jour de naissance (Natalis dies) était particulièrement fêté chez les Romains...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...s., 459, 2245. — l'r. 59, s. CHAPITRE II. Det preuvei de la filiation de» enfanti Ugilimes. 519. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'étal civil. - C. 40, s., 57, 197, 1319. - P. 145-147, 345, 563. 320. A défaut de ce titre, la possession...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...chapitre étaient déjà suivies dans l'ancienne jurisprudence. A. De l'acte de naissance. 546. — « La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. » (Art. 319.) L'acte de naissance prouve, jusqu'à inscription en faux, la maternité de la femme...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...l'enfant, et en présence de sa mûre. CHAPITRE II DES MEUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffît. 321. La...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...273. 1 Maleville, p. 280. CHAPITRE DEUXIÈME. DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 338. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. ffL. 14. De probationibus. Cod., L. 15. De probalionibus. SRBC, ch. 20, g 13. CN 319. 339. A défaut...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...sa mère. » CHAPITRE H. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. Art. 8. « La iiliation des enfants légitimes se « prouve par les actes...naissance inscrits sur le « registre de l'état civil. » Art. 9. « A défaut de ce titre, la possession cons« tante de l'état d'enfant légitime suffit....
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