 | Law - 1866 - 926 pages
...surprise et dénuée de toute portée; qu'il n'ya pas lieu d'appliquer l'art. 319 CN, d'après lequel la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil ; que pour les enfants nés durant le mariage, l'inscription 'de leur... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...2245; Proc. 57, 59 , 61, 69. CHAPITRE II. DES PBEUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 319. mise à exécu »ur le registre de l'état civil. — Civ. 45, 1334; Proc. 839, 852. 520. A défaut de ce titre ,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...d'utiles renseignements. CHAPITRE II DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. ART. 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. 321. La possession... | |
 | Divorce (Jewish law) - 1868 - 556 pages
...un commencement de preuve. 1 0° C'est le système adopté par le Code Napoléon : « ART. 319. — La filiation des enfants légitimes se prouve » par...naissance inscrits sur le registre de l'état» civil. » Airr. 320. — A défaut de ce titre, la possession constante » de l'état d'enfant légitime sufiit.... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...tuteur ad hoc donné à l'enfant, et en présence de sa mère. CHAPITRE II EÍÍFAÍÍTS LÉGITIMES 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par...actes de naissance inscrits sur le registre de l'état ch-il. 313. — L. 11, § 9, ïï. ad leg. Jal. <Je adult. • Ce dernier paragraphe a été ajouté... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...qui appartient à l'enfant par sa naissance et dont il ne peut être dépouillé que par un désaveu. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil, et, à défaut de ce litre, par la possession constante de l'état... | |
 | L. R. MORELOT - Acknowledgment of children - 1869 - 574 pages
...qui fait de l'acte de naissance des enfants légitimes la preuve normale de leur état de famille. « La filiation des enfants légitimes se prouve par « les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état « civil. » Comment, en effet, ce passe-port donné dans la société à... | |
 | Georges Frèrejouan du Saint - 1875 - 232 pages
...place expressément sous s* surveillance ; » Attendu que l'article 319 du code Napoléon dispose que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état-civil, — que l'article 57 du même code veut que l'acte de naissance énonce... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...possession. [176, 177, 745.] CHAPITRE II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. 168. (319) La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. [102, 169, etc.] 169. (820) A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...législation qui se rapportent aux preuves de la filiation des enfants légitimes. Code civil. ART. 319. — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. ART. 320. — A défaut de ce titre, la possession constante du titre... | |
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La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 
