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" La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 63
1856
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - Civil law - 1878
...un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil. » Aux termes de l'article 319, la filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. La preuve résultant des actes de (1) Merlin, Répertoire, au met Juridiction volontaire, n° 7. (2)...
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Principes de droit civil français, Volume 9

François Laurent - Civil law - 1878
...disent de la preuve de la filiation. D est certain que l'article 319 doit être écarté; il porte que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil ; à défaut de ce titre, dit l'article 320, la possession constante...
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Principes de droit civil français, Volume 4

François Laurent - Civil law - 1878
...la Paternité , et on applique aux enfants naturels la disposition de l'article 319, d'après lequel la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance. Une pareille interprétation, dit la cour de Metz, est contraire au texte comme à l'esprit de la loi....
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...l 'Mallevillo, p. 280. CHAPITRE DEUXIEME. DES PREUVES DE IA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 228. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. / De probat ionibwi, Lib. 22, tit. 3, L. 14.— Cotí. Dr prolmtíoiiilnuí, Lib. 4, tit. 19 L 15.—...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 667 pages
...dans l'ancienne jurisprudence. II. DES DIVERS MOYENS DE PREUVE. A. De l'acte de naissance. 546. « La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil » (art. 319). L'acte de naissance prouve, jusqu'à inscription en faux, la maternité de la femme...
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Cours de droit international privé suivant les principes consacrés ..., Volume 1

Charles Brocher, Alphonse Rivier - Conflict of laws - 1882 - 896 pages
...et celui des faits juridiques; il faut nous y arrêter quelques instants. L'article 319 porte : « La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. » Cette disposition suppose, bien manifestement, une naissance intervenue sur le territoire français,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...c'est-à-dire pour cet objet. CHAPITRE II. Des preuves de la Filiation des Enfants légitima. 8IO. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. II ne faut pas confondre la filiation avec la légitimité. La filiation se prouve par l'acte de naissance,...
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Droit romain:- Des enfants nés en dehors des justae nuptiae: Droit français ...

Auguste Gauthier - 1882 - 302 pages
...et la discussion qui s'éleva au Conseil d'État (Locré, leg. 6, p. 143). L'article 319 décide que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance ; notre section ne dit rien de semblable, et, par les raisons que nous avons déjà indiquées, la...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1883
...intentée, le tribunal devra charger le Truong-Toé de représenter l'enfant. Det enfants légitimes. — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance régulièrement inscrits sur les registres de l'état civil. Ces actes font pleine foi, directement...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...présence de sa mère. Chapitre II. — Des preuves de la filiation des enfanta légitimes. Art. 319. é précédemment est dissous, quant à tous ses Art. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime, suffit. Art....
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