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" La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 63
1856
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...de l'enfant. CHAPITRE II. — De la preuve de la filiation des enfants légitimes. Art. 224. • — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. Art. 226. — La possession d'état s'établit par une réunion suffisante...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 475 pages
...légitimes s'applique aux enfants conçus et même à ceux qui sont seulement nés depuis le mariage. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil, ou, à leur défaut, par la possession d'état, ou encore par témoins,...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

Medicine - 1885
...souvent ne se dégage pas du mystère de lu génération. « La filiation des enfants légitimes 'e prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil » (519). « A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit »...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...ßretfcfjmar. CHAPITRE II. Des Preuves de la Filiation des Enfans légitimes. 319. La filiation des enfans légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de ftommung s{ofît fid; burdj bie l'état civil. ®eburtêitr!unben ermcifen, bie bem SRegifter beë...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 851 pages
...MalleviUe, p. 280. CHAPITRE DEUXIÈME. DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. ЭЭН. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. ff De probationibus, Lib. 22, tit. 3, L. 14.— Cod. UK probutioiiilius, Lib. 4, tit 19, L. 15. —...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...légitime et la preuve testimoniale (art. 319, 320 et 323, C. civ.). > < A. Par l'acte de naissance 535. « La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. • (Art. 319, C. civ.) Si l'acte de naissance a été régulièrement dressé, il établit le fait,...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - Civil law - 1892 - 531 pages
...PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. Art. 300. La filiation des enfants légitimes se prouvi par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit.— Civ.,ti et...
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Cours élémentaire de droit civil français: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893
...par la preuve testimoniale (art. 319, 320 et 323, G. civ.). /t. — Par l'acte de naissance. 557. « La filiation des enfants légitimes se prouve par...actes de » naissance inscrits sur le registre de l'rlut civil » (Art. 319, G. civ.). Si l'acte de naissance a été régulièrement dressé, il établit...
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Lehrbuch des deutschen Privatrechts

Alex Franken - Civil law - 1894 - 630 pages
...3>erjät)rung übw^aupt ein ißetceie fmttfinben fann. 1 C. civ. Art. 319: La filiation dee enfkns légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de 1 Y'tat civil. - 320 : A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime...
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 2

Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896
...nulle preuve contraire n'est admise contre elles (art. 231). I. Preuve par l'acte de naissance. — "La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil" (art. 228) (a). Cette disposition est inexacte. L'acte de naissance ne prouve pas à lui seul la filiation...
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