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" La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 63
1856
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Lois civiles de Malte

Clément Billiet - Civil law - 1896 - 223 pages
...cohabiter avec sa femme. CHAPITRE II. — Des preuves de la filiation des enfants légitimes. 92. — La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le Registre public. Elle peut encore se prouver par les registres des paroisses. — Civ. fr., 319, D. 93. —...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 3

Carlos Calvo - International law - 1896
...seulement depuis le mariage. droits que s'ils étaient nés de ce mariage (Code civil français, art. 333). La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil, ou à leur défaut, par témoins, ou par des titres ou des papiers...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Charles Beudant - Civil law - 1897
...plus fréquent, surtout quand il s'agit de filiation légitime. En effet. l'article 319 dit que « la filiation des enfants légitimes se « prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres » de l'étal civil ». L'acte de naissance qui, de lui-même, ne prouve que la naissance,...
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Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1902
...filiation. C'est celui auquel le législateur a accordé ses préférences. L'art. 319 nous dit : « La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre fie l'état civil ». Les autres modes de preuve ne sont admissibles qu'à défaut de titre de naissance...
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Naissance et mort: étude de socio-biologie et de médecine légale

Georges Morache - 1904 - 273 pages
...présence de sa mère. GHAP. H. — Des preuves de la filiation des enfants lé9itimes. ART. 319. — La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. ART. 320. — A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit....
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904
...sous l'art. 218, C. c. CHAPITRE DEUXIEME, DES PREUVES DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 228. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. Cod.— ff b. 14. De probattonibut.—Cod., L. 15. De probationibus. — SKBC, c. 20, g 13. — CN...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - Civil law - 1906
...allons étudier chacun d'eux successivement. I. — L'acte de naissance. — L'article 319 porte que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. C'est le mode normal de preuve de la filiation légitime. Cela demande...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...et la note de M. АщлеGHAPITRE II. Des preuves de la filiation des enfants légitimes. Art. 819. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur les registres de l'état civil. — Cm. 34 8., 55 s., 197, lui 7 s., 1331. R. то Palern, a ßl.,...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907
...2. 533, S., 92. 2. 213. tion légitime et celle de la filiation naturelle. L'art. 319 nous dit que la filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance. Il en résulte que l'accouchement de la mère légitime est pleinement démontré, lorsque l'on produit...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...et en présence de sa mère. CHAPITEE II. Des Preuves de la Filiation des Enfants légitimes. 319. La filiation des enfants légitimes se prouve par...naissance inscrits sur le registre de l'état civil. 320. A défaut de ce titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit. 1 Cf. art....
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