 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...français : « Les inscriptions con» serveront l'hypothèque et le privilège pendant dix an- 7 «nées , à compter du jour de leur date ; leur effet cesse...»si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expira »tion de ce délai. » : i. '> LOI PIÉMORTAISE. t Art. 47 de l'édit : « Les inscriptions... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...pourraient déjà avoir été faites sur des registres des Pays-Bas. L'art. 2i54 du Code civil porte que les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années, à compter du jour de leur date, et que leur effet cesse , si ces inscriptions n'ont pas été renouvelées avant l'expiration de ce... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...ou « indéterminés. » Art. 63. » Les inscriptions conservent l'hypothèque et le « privilége pendant dix années , à compter du jour de leur «...: leur effet cesse si ces inscriptions n'ont été renou« velées avant l'expiration de ce délai. » Art. 64- « Les frais des inscriptions sont à... | |
 | 1829 - 678 pages
...imposées par la loi; — Considérant que l'article 2i54 du Code Napoléon, slatue en termes exprès que les inscriptions, conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années, à compter du jour de leur date ; que leur effet cesse , si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce-délai... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...au contraire , elle était périmée, d'après l'art. 2154 du Code civil qui, après avoir dit que les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années, à compter du jour de leur date, ajoute que leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant t expiration de ce... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...« Les inscriptions conservent l'hypothèque " et le privilège pendant dix années, à comp« ter du jour de leur date; leur effet cesse si <* ces inscriptions n'ont pas été renouvelée! « tivfnit l'expiration de ее délai. » Cet article ne fut adopté, lors... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...dit dans l'art. 2154 du Code civil : « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilége pendant dix années , à compter du jour de leur date;...été renouvelées avant l'expiration de ce délai . s Le résultat de cette disposition estquel'inscription périmée est comme si elle n'eut jamais... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...conservation des créances nationales, à la diligence des receveurs de l'administration. ART. 215^ Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...date : leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont éU renouvelèes avant l'expiration de ce délai J. I. Cet article se trouvant clairement développé... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...art. 2 1 54 et 2260 du Code civil , portant , le premier : Les inscriptions conservent I hypothèque et le privilège pendant dix années , à compter du jour de leur date; leur effet cesse, si ces inscript ions n'ont été renouveléesavant l'expiration de ce délai; le second : La prescription... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...sont déclaré* n#Js, (Idem, art., 2146.) — Voir BANUL'EKOL'TE ET FAILLITE. .. . . Les iaicriplion» conservent l'hypothèque et le privilège pendant...années, à compter du jour de leur date; leur effet ce»»e si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de, ce délai. (Idem, art.... | |
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Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 
