 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...l'établissement. (ai53). 32. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant 10 années, à compter du jour de leur date; leur effet cesse si elles n'ont pas été renouvelées avant l'expiration de ce délai (2 1 54 }• 33. Le renouvellement... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...exprimées. tlB4. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, k compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 1 1 1 1 . Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires ; Les... | |
 | 1843 - 596 pages
...strictement précisés par la loi. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix ans à compter du jour de leur date; leur effet cesse si ces inscriptions n'ont point été renouvelées avant l'expiration de ce délai. Les Inscriptions sont rayées du consentement... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 374 pages
...conservent l'hypothèque ou le privilège pétulant dix années, à compter du jour de leur daté : leur effet cesse si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. SOMMAIRE. 713. L'inscription ne conserve le i-uig ;mv hypothèques que pendant dix ans. L'effet des... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...pourront lui appartenir dans la suite , sous les modifications qui seront ci-après exprimées. 1151. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. * * 7 7 . Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires ; Les... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...éventuels ou indéterminés. 9154. Les inscriptions conservent l'hypothèque elle privilège pendant div années, à compter du jour de leur date ; leur effet...été renouvelées avant l'expiration de ce délai (1). 9155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire;... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...lequel ditionnelâ, éventuels ou indéterminés (a). — с. im, n 83, 21 32, tecut 2148 'i°. 2154. -, 1302 »., 2177, 2219, 2262, 2265. — P. 18. 618....peut aussi cesser par l'abus que " noriM68i.«e. m, etret cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai ( i ). —... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...aux voix et adopté. « ART. 82 (2154). — 'Les inscriptions conservent l'hypotheque pendant quinze années, à compter du jour de leur date. Leur effet cesse, si les inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. » Néanmoins, les inscriptions... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 408 pages
...Une disposition du Code, que personne ne doit perdre de vue, est celle de l'article 2154, portant que les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...pendant dix années , à compter du jour de leur date , et qu'elles reslent sans effet si elles n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
..., dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. — Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...été renouvelées avant l'expiration de ce délai '. » Excipiturhypothecalegalis,qu;i' semper durât , quin renovetur , pro uxore , minore et interdicto,... | |
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Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 
