 | Réunion - 1861 - 636 pages
...de Lanux, ordonnateur, etc., Considérant, 1" que l'art. 2154 du Code civil est ainsi conçu : ъ « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années à compter du jour de leur dale ; leur effet cesst, si ces inscriptions n'ontpai été renouvelées avant l'expiration de ce délai... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...Cass. F. 16 mai 1806. (2) Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant quinze années à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si les inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. Loi du 16 décembre 1851,... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...de l'article 23 de la loi de brumaire, les inscriptions conservaient l'hypothèque et le privilége pendant dix années à compter du jour de leur date; leur effet cessait si elles n'avaient pas été renouvelées avant l'expiration de ce délai. Lors de la confection... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...conditionnels, éventuels ou indéterminés. — G. civ., 956, 971, 973, 1180, 1802, 1809, 1930 (1). Art. 1921. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...été renouvelées avant l'expiration de ce délai.— C. civ., 1913, 1915 (2). Art. 1922. Les frais des inscriptions sont àla charge du débiteur, (1) Voy.... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. » Art. 63. « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. » Art. 64. « Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire;... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...conditionnels, éventuels ou indéterminés. » Art. 63. « Les inscriptions conservent l'hypo< thèque et le privilège pendant dix années, à • compter...si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant i l'expiration de ce délai. » Art. 64. « Les frais des inscriptions sont à la ( charge du débiteur,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...2132, 2163. 2 134. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix aimées 4, amen — 2140, 2148. 2155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...to be effectual. Art. 2,154. — •' Les Inscriptions conservent l'by" pothèque et le privi ège pendant dix années, à '' compter du jour de leur...cesse, " si ces inscriptions n'ont été renouvelées " l'expiration de ce délai.'' It is unnecessary to go into the reasons of this law which is found... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...fui sont conditionnels, éventuels ou indilcnmnés. 2134. Les ¡ascriptions conservent l'hypoibèqtê propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son c «se, я ees inscriptions n'ont été renouvelées nsnt Feipiration de ce délai. 2155. Le frais des... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...conventionnels, éventuels ou indéterminés. 2154. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilége pendant dix années, à compter du jour de leur date...été renouvelées avant l'expiration de ce délai l. 2155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire... | |
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Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 
