 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...indemnité auront été plus lourdes. ART. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | Labor laws and legislation - 1899 - 416 pages
...du commerce et de l'industrie. ART. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1899 - 1212 pages
...du Commerce et de l'Industrie. AliT. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1899 - 536 pages
...commerce et de l'industrie. « ART. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. « Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | Maurice Bellom - Labor - 1899 - 428 pages
...représentants conservent. contre h's auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers rt préposés, le droit de réclamer la réparation du...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | Paul Jacqmin, René d' Estaintot - Employers' liability - 1899 - 366 pages
...presente loi, la victime ou ses re/ircsentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres ifiie le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit...la réparation du préjudice causé, conformément auxrègléS du droit commun. L'indemnité i/ui leur sera allouée exonérera à due coneurrence le... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1899 - 712 pages
...présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres ([ue, le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudio' causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera... | |
 | 1900 - 428 pages
...commerce et de l'industrie. Aux. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Celle action contre les tiers responsables pourra... | |
 | Société d'horticulture du département de Seine-et-Oise, Versailles - 1900 - 768 pages
...Commerce et de l'Industrie. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | Henry Ferrette, Charles Florentin - Employers' liability - 1900 - 310 pages
...du commerce et de l'industrie. ART. 7. Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
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Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément... 
