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" Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier... "
Annales forestières et métallurgiques - Page 519
1846
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés ; 1° Pour prévenir la destruction...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...consentement du propriétaire, — sans préjudice du droit appartenant au propriétaire flu au ifeanier. de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés. •'>>lf<> " u "'"•' .' ' ' IJne longue discussion s'engage sur ce...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...le droit conféré par la loi de 1790 (art. 15, p. 79) au propriétaire ou fermier de repousser ou détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Que doit-on entendre par bêtes fauves ? En langage de vénerie (7), ce sont...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 17

Julien Gilles Travers - 1845 - 598 pages
...conditions de l'exercice de ce droit , sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêles fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. »Le Préfet peut également prendre des...
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Annales forestières, Volume 5

Forests and forestry - 1846 - 602 pages
...parce que le droit commun refuse la chasse au fermier, que l'on a compris la nécessité de lever tons les doutes, en lui conférant, par une disposition...partageons d'ailleurs le sentiment de M. Gulouzeau de Yillepin, qui reconnaît au fermier, aussi bien qu'au propriétaire, le droit de porter plainte, en...
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Le chasseur an chien d'arrêt: Contenant les habitudes, les ruses du gibier ...

Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 494 pages
...ses terres , et les conditions de l'exercice de ce droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes...à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 600 pages
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes...à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° Pour prévenir la...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 17

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 590 pages
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droil appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire , même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui portcraienl dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1°...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 588 pages
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bétee fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des...
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