...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage ä ses propriétés (i). Ils pourront également prendre des arrêtés : 1* pour prévenir la destruction...

...l'exercice de ce droit. Les propriétaires et fermiers ont, au reste, toujours le droit de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leur propriété. Les préfets peuvent également prendre des arrêtés : I " Pour prévenir la...

...l'exercice de ce droit. Les propriétaires et fermiers ont, au reste, toujours le droit de repousser cl de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leur propriété. Les préfets peuvent également prendre des arrêtés : 1° Pour prévenir la...

...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; Que cet article distingue évidemment : 1° les animaux nuisibles que...

...droit, sans » préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de » repousser ou dèlmire, même avec des armes à feu, les bêtes > fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. * » Ajouter à la suite de ce paragraphe : « Les Lapins sont assimilés aux...

...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés; — 1. Pour prévenir...

...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui portent dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : 1° pour prévenir...

...ajoutant la réserve suivante : «Sans préjudice du droit appartenant au pro» priétaire ou fermier de repousser ou de détruire, même » avec des armes...feu, les bêtes fauves qui porteraient » dommage à ses propriétés ; i — Que les rapports de M. Lenoble à la Chambre des députés et de M. Franck-Carré...

...actuellement par le parcours des bestiaux. DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES Tout propriétaire ou fermier a le droit de repousser ou de détruire, même avec...à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés (art. 9-3° de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse). C'est là un droit naturel,...

...la police de la chasse : « Sans préjudice du droit appartenant au proprié« taire ou au fermier, de repousser ou de détruire, « même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui por« feraient dommage à ses propriétés. » Il est bien essentiel de ne pas confondre cette seconde...