 Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier...  Annales forestières et métallurgiques - Page 5191846Full view - About this book
 | Local government - 1884 - 916 pages
...gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser nu ¡le Υ :B ^k c } u ~o ^ G : ^o Q _ 0 z fm 2 { q8 { z赒^ G . à leurs propriétés. Il est également défendu, sous la même peine, d'enlever ou de détruire sur... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...conditions fixées par votre arrêté, lous les animaux classés dans la catégorie des nuisibles, ainsi que le droit de repousser ou de détruire, même avec...à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Dans le cas où l'arrêté permanent qui régit la police de la chasse dans votre... | |
 | Scientific expeditions - 1885 - 576 pages
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. • Ils pourront prendre également des arrêtés : « 1° Pour prévenir la destruction... | |
 | Science - 1885 - 572 pages
...l'exercice de ce droit, sans pi* judice du droit appartenant au propriétaire ou fermier de repousw ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves <]«' porteraient dommage à ses propriétés. « Ils pourront prendre également des arrêtés : «... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...fixées par le gouvernement, sans préjudice du droit, appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à leurs propriétés. » Et nous lisons dans la circulaire du 2 mars 1883 relative à l'exécution... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ; 2° Pour autoriser l'emploi des... | |
 | Société des sciences historiques et naturelles de l'Yonne - Yonne (France) - 1887 - 768 pages
...de l'exercice de ce droit, sans préjudice de la faculté appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes...à. feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Or, il parait que les pigeons domestiques ont été classés parmi les bêles... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - Science - 1887 - 766 pages
...de l'exercice de ce droit, sans préjudice de la faculté appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Or, il paraît que les pigeons domestiques ont été classés parmi les Mtes fauves... | |
 | H. Valleé de Loncey - Pests - 1887 - 148 pages
...l'exercice de ce droit, sans préjudice de celui appartenant au propriétaire ou au fermier, de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Loi du 3 n oui 1883 (relative à la destruction des loups). Article premier. —... | |
 | Agriculture - 1889 - 972 pages
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils pourront prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction... | |
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