 Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier...  Annales forestières et métallurgiques - Page 5191846Full view - About this book
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. » 303. Il résulte de ce texte qu'il est important de distinguer les bêtes fauves... | |
 | Forests and forestry - 1907 - 780 pages
...de destruction des animaux nuisibles ou malfaisants, elle a réservé au propriétaire ou au fermier le droit de repousser ou de détruire, même avec...des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient atteinte à ses propriétés; — Attendu que ce droit, consacré par la loi, ne peut cire restreint... | |
 | 1907 - 874 pages
...Indépendamment du droit qui lui appartient de repousser et de détruire en tout temps et par tout procédé, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés, le propriétaire, possesseur ou fermier, peut, sous les conditions ci-après,... | |
 | Joseph Levitre - Game and game-birds - 1908 - 416 pages
...1844 lorsqu'elle dit : Art. 9: Sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser, ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves i/Ui porteraient dommages à ses propriétés. QUESTIONS JUDICIAIRES 313 sauvage qui porte dommage... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser et de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. , Defaire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse,... | |
 | Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 pages
...conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bâtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. lis pourront prendre également des arrêtés... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...d'une part, le fermier a le droit, en vertu de l'article 9, paragraphe 3, de la loi du 3 mai 1844, de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui endommagent ses récoltes; et, d'autre part, s'il n'a pas le droit de tuer le gibier proprement dit,... | |
 | Criminal law - 1893 - 336 pages
...conditions d'exercice de ce droit, « sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier « de repousser ou de détruire, même avec des armes...feu, les bêtes « fauves qui porteraient dommage à ses propriétés •> ; Attendu que l'exercice du droit de destruction des lapins déclarés malfaisants... | |
 | Law - 1915 - 800 pages
...que la faculté accordée par l'art. 9-3°, in fine, L. 3 mai 1814, au propriétaire ou au fermier, de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à sa propriété, ne peut s'exercer que sur la propriété même qu'il s'agit de protéger; cette... | |
 | 1924 - 718 pages
...l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser pu de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction... | |
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