 | Mining law - 1909 - 438 pages
...détail. Art. 2. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration...prescrira, s'il ya lieu, telles modifications que cle droit. L'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre... | |
 | Mining law - 1913 - 1098 pages
...l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en triple expédition et soumis à l'approbation du ministre...prescrira, s'il ya lieu, telles modifications que de droit. Après approbation, l'une de ces expéditions sera remise à la société avec le visa du ministre;... | |
 | Mining law - 1914 - 894 pages
...l'administration supérieure. A cel effet, les projels de tous les travaux à exécuter seront dresses en double expédition et soumis à l'approbation du...droit. L'une de ces expéditions sera remise à la société avec le visa du ministre, l'autre demeurera aux archives de l'administration. A van t comme... | |
 | Mining law - 1916 - 364 pages
...détail. Art. 2. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec lautorisation de l'administration...seront dressés en double expédition et soumis à r approbation du ministre qui prescrira, s'il ya lieu, telles modifications que de droit. L'une des... | |
 | Mining law - 1917 - 664 pages
...DÉTAIL. Art. 2. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration...qui prescrira, s'il ya lieu, telles modifications qae de droit. L'une de ces expéditions sera remise à la société des mines d'Albi avec le visa du... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1917 - 650 pages
...DÉTAIL. Art. 2. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration...supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exéculer seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation ilu ministre, qui prescrira,... | |
 | Mining law - 1919 - 1058 pages
...détail. Art. 2. — Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration...ya lieu, telles modifications que de droit. L'une des expéditions sera remise à la société avec le visa du ministre ; l'autre demeurera aux archives... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1919 - 1056 pages
...qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaui à exécuter seront dressés en double expédition...prescrira, s'il ya lieu, telles modifications que d< droit. L'une des expéditions sera remise à la société avec le visa du ministre ; l'autre demeurera... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1920 - 1004 pages
...être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation do l'administration supérieure. A cet effet, les projets...que de droit. L'une de ces expéditions sera remise a la société avec le visa du ministre, l'autre demeurera aux archives de l'administration. Avant,... | |
 | Mining law - 1920 - 1024 pages
...de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'Administration supérieure. A cet etTet, les projets de tous les travaux à exécuter seront...l'approbation du Ministre, qui prescrira, s'il ya lieu, telles modiûcationsque de droit. L'une de ces expéditions sera remise à. la Compagnie des Mines de Bruay... | |
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A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre qui prescrira, s'il ya lieu, telles modifications que de droit. 
