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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 250
1849
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...de la part de ta compagnie. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation do chemin de fer, l'administration prendra immédiatement...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...provisoirement le service. — Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire, l'adjudicataire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'il ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision du ministre...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...provisoirement le service. Si, dans le moi* de l'organisation du service provisoire , l'adjudicataire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et s'il ne. l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision du'minislre...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...totale de l'ex*ploitalion du chemin de Ter , l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. § 7. — Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et aux risques du la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie1 des moyens...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1845
...risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le s-eruce. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la Compagnie n'a pas valablement justifié des'moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si ctle ne l'a pas effectivement reprise,...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 157 pages
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais, risques et périls de lu Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera prononcée par le Ministre des Travaux Publics. Les dispositions du présent article et de l'art....
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Bulletin des lois

France - Law - 1846
...que sur la portion Artarn correspondant au prix de transport. ABT. 26. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens...
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Revue nouvelle [ed. by E. Forcade]., Volume 9

Eugène Forcade - 1846
...d'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin, l'administration prend immédiatement, aux frais de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas repris l'exploitation, la déchéance peut être prononcée par le ministre, toujours sauf cas de force...
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