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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 250
1849
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Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 493 pages
...totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894 - 634 pages
...totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 54

France - Law - 1897
...(acuité de prendre immédiatement, aux frais, risques et périls de la société permissionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...dans les trois mois de l'organisation du service, la société permissionnaire n'« pu valablement justifier qu'elle est en état de reprendre el de...
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La réglementation des chemins de fer d'intérêt local, des tramways et des ...

Auguste Doniol - Railroad law - 1900 - 365 pages
...totalité ou en partie, le Préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'orgiinisalion du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 391 pages
...être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 745 pages
...ètre interrompue en totalité ou en partie. I Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...service. Si, dans les trois mois de l'organisation du s.'rvice provisoire, la compagnie n'a pas valablement justitié qu'elle est en état de reprendre et...
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Traité pratique de traction électrique, Volume 2

Louis Barbillion - Electric railroads - 1904
...prend immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires afin d'assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 2665-2717

France - Law - 1906
...totalité on en partie, le préfet prendra immédiatement, aus frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitalion,...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 7

Engineering law - 1907
...ou totale du service l'administration prendra immédiatement aux frais et risques du permissionnaire les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si dans les trois mois de l'interruption du service normal le permissionnaire n'a pas valablement Justine des moyens de reprendre...
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Ordonnances et arrêtés ...

1907
...d'interruption totale ou partielle du service, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. déchéance pourra être prononcée par le Ministre des Travaux publics. ART. 20. Les dispositions...
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