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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 250
1849
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Traité complet des chemins de fer: historique et organisation ..., Volume 3

Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908
...interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais etrisques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 54

France - France - 1854
...chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire les concessionnaires n'ont pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - France - 1859
...approvisionnements nécessaires a l'exploitation aux frais et risques du concessionnaire, les mesure* nécessaires pour assurer provisoirement le service....trois mois de l'organisation du service provisoire, le concussionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en élat de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 64

France - France - 1864
...immédiatement, aux Trais et risques de la compagnie, les mesurer nécessaires pour assurer provisoirement io service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie и'.ч pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 60

France - Law - 1860
...inlerrompue en totalité ou en partie, l'adminislration prendra immédiatement, aux frais et risques delà compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les Irois mois du l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement jub tifia qu'elle...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 57

France - France - 1857
...qui leur sont imposées par mois de l'organisation du service provisoire, les concessionnaires n'ont pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et s'ils ne l'ont pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre de...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 4, Issues 195-253

France - Law - 1855
...l'exploitation du chemin de fer. l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la comP'gnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...justifié des moyens de reprendre et de continuer ' exploitation, et si clic ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 10, Issues 517-574

France - Law - 1858
...être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...l'organisation du service provisoire, la compagnie ft'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer i'esplnitation , et...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1215-1268

France - Law - 1846
...totale de l'exploitation des chemins de fer, l'administration prendra immédiatement', aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...trois mois de l'organisation du service provisoire, lacompagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation ,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 22, Issues 1133-1169

France - Law - 1864
...totalité on ffi partie , l'administration prendra immédiatement , aux frais et risques de la compipu' les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...l'organisation du service provisoire , la compagnie n'af i prononcée, le chemin de fer et tontes ses dépe seront mis on adjudication, et il sera procédé...
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