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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 250
1849
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Bulletin des lois de la République française, Issues 550-598

France - Law - 1853
...du chemin de fer, 1 adounùiratioD prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, lei mesures nécessaires pour assurer provisoirement le...l'organisation du service provisoire, la compagnie ni pas vabblemenl justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploiUuoa.etii elle ne l'a pas...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21, Issues 1080-1132

France - Law - 1863
...l'administration prendra immédiatement, inx frais et risques de la compagnie, les mesure» nécessaires poqr assurer provisoirement le service. Si, dans les trois...l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas •ikbletnent justifié qnYIlr est en élal do reprendre et de continuer l'exploitation, cl •i elle...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 22, Part 2

Civil engineering - 1852
...ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisatiun du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé des moyens de reprendre...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 8, Issues 408-459

France - Law - 1857
...l'exploitation du dock, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884
...totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux irais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 41

France - Law - 1891
...tolalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, fa» mesures nécessaires pour assurer provisoirement le...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire na pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 52, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1882
...faculté de prendre immédiatement, aux frais, risques cl périls de la société permissionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...dans les trois mois de l'organisation du service, la société permissionnaire n'a pu valablement justif1er qu'elle est en état de reprendre et de continuer...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16, Issues 816-891

France - Law - 1861
...être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...assurer provisoirement le service. Si ,. dans les trois inois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'e'.le...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements

j.b. duvergier - 1865
...être interrompue en totalité ou en partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mole de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 31, Part 2

Civil engineering - 1861
...être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...assurer provisoirement le service. Si, dans les trois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en...
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