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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 250
1849
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 40, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1870
...être interrompue en totalité ou en partie-, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les^ mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dais les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie t'a pas valablement justifié...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 9, Issues 460-516

France - Law - 1857
...service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, les concessionnaires n'ont pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation , et s'ils ne l'ont pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1857
...risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans ies trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié1 qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, el si elle ne l'a pas...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 50, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1880
...prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 3

Civil engineering - 1854
...provisoirement le sei vice. Si dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, la déchéance pourrait être prononcée par le ministre des travaux publics. 29. Les dispositions...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 25, Part 2

Civil engineering - 1855
...des voies ferrées, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du conwssionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mo:s de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié des...
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