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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 250
1849
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra ¡mintUiatemcnt, aux frais et risqnesdeli compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les Iroismoà de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...ou lolalc de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. S! , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 472 pages
...assurer provisoirement le service ( Cahier des charges d'Orléans à Bordeaux (art. 43). 408. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie...l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le bail peut être résilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie déchue...
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Bulletin des lois

France - Law - 1847
...on totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoirement le service. " Si, dans les trois mois dt; 1 organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié d 's moyens de...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11

France. Chambre des députés - 1847
...l'exploitation du chemin de fer, l'Admifjislrutioi prendra immédiatement, aux frais el risques de ta Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service. « Si, dans les trois mois de l'organisation di service provisoire, la Compagnie n'a pas valable ment justifié des moyens de reprendre el de continuer...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risquer de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. — Si, dans los trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des npyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pns effectivement reprise, la...
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Bulletin des lois

France - Law - 1850
...immédiatement, aux frais et risques de |a compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement Je service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie p'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 410-476

France - Law - 1852
...l'exploitation du chemin de fer, duiinislralion prendra immédiatement, aux frais et risques des compaie;,les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le...trois mois de l'organisation du service provisoire, les compaics n'ont pas valablement justifie- des moyens de reprendre et de continuer iploilatioii,...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853
...ou totale de l'exploitation du chemin de fer, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...trois mois de l'organisation du service provisoire Ja compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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