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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 250
1849
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...l'exploitation du chemin de fi» l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la «Bpagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire la compagU n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer i'expi»talion, et ai...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...totale de l'exploitation des chemin! Je fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...pas valablement justifié des moyens de reprendre et Je continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas eûectivement reprise, ia déchéance pourra élre...
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Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

Mineral industries - 1854
...chemin rie fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire les concessionnaires n'ont pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...ou totale de l'exploitation du chemin de fer l'administration prendra immédiatement, aux frais cl risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. S , dans les (,()!•. mois de 1 organisation du service provisoire« la compagnie n'.i pas valablement...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...voies ferrées, l'administrât ion prendra immédiatement, aux frais et risques dn concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire . le concessionnaire n'a pas valablement justifié des propriété de la société, sous toute réserve...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857
...interrompue en totalité OD en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques delà compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et, si elle ne l'a pas elfVctivement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie , les mesures nécessaires...assurer provisoirement le service. Si , dans les trois moia de l'organisation do service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle rst...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 96 pages
...partie par le fait de la Compagnie, le Gouvernement prendra immédiatement aux frais, risques et périls de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Bulletin officiel de l'Algérie et des colonies: contenant les ..., Volume 1

Algeria - Law - 1859
...rétablissement, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifia des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...urges, il encourra la déchéance, et il sera pourvu (anl a la continuation et à l'achèvement ' ' nécessaires pour assurer provisoirement le service....trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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