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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 250
1849
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Algeria - Law - 1863
...être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...interrompu« en totalité 6« en partie, l'administration prendra Immédiatement, aux frais et risques di la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...service provisoire, la compagnie n'a pas valablement juslilié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et il elle ne l'a pas effectivement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864
...l'organisation 'lu service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifie qu'elle est en étal de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance ponrra être prononcée par le ministre. Celle déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1864
...aux frais et roques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le seivicc. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pus valablement justifié qu'elle est en étal de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie , les mesures nécessaires...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pis valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation , et si...
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Des voituriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou, Traité théorique ...

Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 432 pages
...être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne Ta pas effectivement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1866
...totalité ou en ptrtie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques des conceslionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service. Si, dans les trois mois de l'organisation provisoire, les concessionnaires n'ont pas 'jlablement justifié qu'ils sont en état de reprendre...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1867
...être interrompue en tolalilé ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais el risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoirement le service. Si dans les trois mois de 1 organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en élat...
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Bulletin des lois

France - Law - 1867
...prendra immédiatement , aux frais et risques de la compagnie exploitante , les mesures nécessaire* pour assurer provisoirement le service. . . .. . ....l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pu valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...
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