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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 250
1849
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Bulletin des lois

France - Law - 1867
...prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si , dans les trois mois de l'organisation...provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 29

France - Law - 1867
...prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si , dans les trois mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'.i pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation , et...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...partielle ou totale de l'exploitation du « chemin, l'administration prendra immédiatement « aux frais et risques de la compagnie, les mesures « nécessaires...service « provisoire, la compagnie n'a pas valablement jus« tifié des moyens de reprendre et de continuer l'ex« ploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 7

Algeria - Law - 1868
...cntionnés à l'art. 18, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868
...de la compagnie, les mesnres nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trou mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques do la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer IVxploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869
...êlre interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...l'organisation du service provisoire, la compagnie l'a pas valablement justifia qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...frais et risques de la compagnie, fcerirn nécessaires pour assurer provisoirement le service, •ùat les trois mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a pas paaent justifié qu'elle est en étal de reprendre et de continuer l'exploitation, Minera pas effectivement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1870
...totalité ou en fartie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compa{nie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a |u valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871
...an chef du département, prendra immédiatement, aux frais cl risques de la compagnie exploitante, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisalio'i du service provisoire, la compagnie conces.-ioniiaire n'a pas valablement justifié...
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