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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 250
1849
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OEuvres de Berryer: 1840-1845

Pierre-Antoine Berryer - France - 1873
...risques de la compagnie, des moyens nécessaires pour assurer provisoirement le service. « Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie...elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance sera encourue. » Sur les deux premières dispositions, Messieurs, la commission a pensé que l'intérêt...
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Bulletin des lois

France - Law - 1873
...l'exploitation de la voie Гц l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire mesures nécessaires pour assurer provisoirement le...service. Si, dans les trois mois de l'organisation do service provisoire, le сопсеимп n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873
...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, la déchéance pourra être prononcée par le ministre de l'intérieur. 30. Les dispositions des articles...
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Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874
...Gouvernement prendra immédiatement, aux frais, risques et périls de la Compagnie, les mesures nécessaiees pour assurer provisoirement le service. Si, dans les...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1874
...être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...service. Si, dans les trois mois de l'organisation dn service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si 'elle ne l'a pas définitivement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1875
...à être interrompue en totalité on n partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'orgnnùation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 46, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1876
...l'administration prendra immédiatement, aox (rais et risques de la compagnie des tramways extérieurs du sud, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...l'organisation du service provisoire, la compagnie de tramways extérieurs du sud n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 16

Algeria - Law - 1877
...interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risqnes de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...provisoire la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continner l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877
...par le l'ait de la Compagnie, le Gouvernement prendra immédiatement, aux frais, risques et périls de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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