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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 250
1849
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877
...interrompue en totalité on en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et réquea de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...l'organisation du service provisoire, la compagnie ta pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'eiploitation , et...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878
...à être interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoirement le service. Si, dans les trois mois d'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état...
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Bulletin des lois

France - Law - 1878
...l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures néce«saires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878
...êlre interrompue en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...pour assurer provisoirement le service. Si, dans les six mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

Railroads and state - 1879 - 178 pages
...être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879
...totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires, le» mesures nécessaires pour assurer provisoirement le...Si, dans les trois mois de l'organisation du service provi;oire, les concessionnaires n'ont pas valablement justifié qu'ils sont en état de reprendre...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...être interrompue en totalité ou en partie, l'administration pourra prendre immédiatement, aux frais de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer...provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle estenétat de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 50, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1880
...l'exploitation, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les nesnrej nécessaires pour assurer provisoirement le service....trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en mesure de reprendre et de eontinoer l'exploitation,...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1881
...prend immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires afin d'assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Les tramways et les chemins de fer sur routes

F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 384 pages
...totalité on en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...service. Si, dans les trois mois de l'organisation du sei-vice provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre...
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