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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 250
1849
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882
...du chemin de fer vient à être interrompue, l'Administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882
...article 40, il donne, dans ce cas, à l'administration le pouvoir de prendre immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Ces mesures consistent dans la mise sous séq*aestre du chemin de fer, sous la réserve des droits...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément ..., Volume 18

Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884
...prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de prendre et de continuer l'exploitation,...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885
...être interrompue, en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires...provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887
...à être interrompue en totalité ou en partie, l'Administration prend immédiatement, aux frais et risques de la Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Cette mainmise provisoire de l'État sur l'exploitation constitue le séquestre. Une disposition identique...
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Annales des mines: Partie administrative

1888
...provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le fermier n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation. et s'il ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée dans les conditions prévues...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...le préfet prendra immédiatement, aux Inis et risques du concessionnaire, les mesures ni. cessaires pour assurer provisoirement le service . Si, dans...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a рц valablement justifié qu'il est en état de гергсзdre et de continuer...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 245 pages
...totalité ou en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et de continuer l'exploitation...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 605 pages
...prend immédiatement, aux frais et risques du concessionnaire,' les mesures nécessaires afin d'assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, le concessionnaire n'a pas valablement justifié qu'il est en état de reprendre et do continuer l'exploitation,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1892
...prendra immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires, les mesures nécessaires pour assurer le service. Si. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, les concessionnaires n'ont pas valablement justifié qu'ils soin en état de reprendre l'exploitation...
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