...peine, contre* les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confc' tînnueraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme7 concussionnaires ; sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre...

..., sont formellement interdites , à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception,...

...tarifs , et cMix qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , saus préjudice de l'action en répétition, pendant trois...individus qui auraient fait la perception, et sans que , роит exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable....

...se perçoivent , sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les les rôies et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 2o^de la loi du ji juillet 1821 et 22 de la loi du 17 août i 822 , relatifs aux centimes facultatifs...

...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient legróles et tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme...ou individus qui auraient fait la perception , et saus que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une au torisationprealable.il...

...peine, contre les autorité» qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient le1} rôles et tarifs, et ceux qui en feraient .le recouvrement,...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui...

...en feraient !e recouvrement, (ferre pour>uivis comme concussionnaires , sans préjudice d: /"action en répétition, pendant trois années, contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , ei sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, H soit besoin d'une autorisation préalable»...

...interdites, à peine contre les autorités qui les • ordonneraient, les employés qui confectionne« raient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient « le recouvrement , d'être poursuivis comme con« cussionnaires , sans préjudice de l'action en « répétition , pendant trois années , contre...

...formellement interdites, à peine contre les autorités qui If s ordonneraient, contre les employé qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 4 et 6 de la loi du 28 avril 1816,...

...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins...