 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en re'pétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 508 pages
...répétition , pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui ont fait la perception, et sans que, pour exercer cette...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. ( Loi de finances du i5 mai 1818 , art. <j.| ; cet article est reproduit dans toutes les lois de finances... | |
 | Europe - 1829 - 958 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les гм!е1 et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition, pendant Iroiî années, contre ton* receveurs , percepteurs on individus qui auraient... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...qui les ordonnent, contre les employés qui confectionnent les rôles et tarifs, et ceux qui en font le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...sans préjudice de l'action en répétition, pendant les trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui ont fait la perception et... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celte action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. {Ibid., art. 8. )... | |
 | France - Law - 1830 - 808 pages
...d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant frois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...préalable. II n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 28 de la loi du 3 1 juillet 1821, et de l'article 22 de la loi du 17 août 1822, rejatifs... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable (i) CHAPITRE IIL — BUDGET DES DÉPENSES. S 1™. Dispositions yéntrales. 39. Aucun décret autorisant... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. (N° 332) [28 novembre 1913]. Loi modifiant le taux des emprunts que... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois Hnnées, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié parl'art.... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
