 | France - Law - 1837 - 958 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons reeejveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ei répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être...de l'action en répétition, pendant trois années, rontre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans qne pour exercer... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ri répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...soit, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires (i). 136. Les retenues et réductions prescrites par les... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendnnl trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient f.iil la perception... | |
 | France - Law - 1838 - 546 pages
...perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...perception, et sans que, pour exercer cette action dev.int les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...que, pour exercer cette action devant les tribunaux, 'à, soit besoin d'une autorisation préalable (l). CHAPITRE III. <• BUDGET DES DÉPENSES. $ Ier.... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...contre les employés qui confectionneraient les rôUset tarifs, et ceux qui en feraient le recoutrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
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Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
