...36. Garantie de la propriété, Expropriation. S/j. — La propriété est le droit de jouir ou de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (CC, 544). Le droit de propriété existe...

...pratique en France s'exprime dans cette formule du Code civil : Impropriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usaye prohibé par les lois et les règlements. Cette formule coïncide parfaitement avec les...

...la définition du Code. L'art. 544 dispose que le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibe par les lois et par les règlements. Or, dans l'espèce , soit comme propriétaire,...

...inviolables sans aucune exception (Ch., art. 8), et le Code civil (art. 544) définit la propriété t le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. > L'État peut exiger le sacrifice d'une...

...limites et ses conditions font aussi partie de son essence. La propriété n'est et ne peut être que « le droit de jouir et disposer » des choses de la...manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en » fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle» ments. » (Art. 544 C. civ.) Cette définition...

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...PROPRIÉTAIRE INFÉRIEUR. — V. Eau, Servitude. PROPRIÉTÉ. — 1. — C'est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage probihé par les lois ou par les règlements (C. civ. 544). 2. — Lorsqu'on assiste,...

...du Code civil dont les termes sont ceux-ci: « La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse • pas un usage prohibé par les lois et les règlements.» 1 Voir Motifs, Rapports et Opinions des...

...l'observe Fevret, I. iv, c. 3. Voijts OFFICIAL. PROPRIÉTÉ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa...

...PROPRIÉTÉ. Décrété le 10 pluviôse un Hl, promulgué le 16 ;2T janvier-в février 18041. < -- f> 544. simplement déclaré apporter en communauté ses...jusqu'à concurrence d'une certaine somme. — C. 1607 pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. — c. 537 , 543, 545 •., езе, 643,...