 | Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...conseil d'Etat est ainsi conçu : « Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant (1) ConsuUationes canonicœ,... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...ports et rades de France. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...celui du grand juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls des Etats-Unis d'Amérique aux ports de Marseille... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...France, Bonaparte et dépendances : Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires prises d'office, et celles prises... | |
 | Théodore Ortolan - Crimean War, 1853-1856 - 1864 - 512 pages
...rades de France. 20 novembre 1806. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui fait par SM, a entendu le rapport de la section de législation...celui du grand juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille... | |
 | Jules Legoux - Pardon - 1865 - 316 pages
...GRACE A L'ÉGARD DE L'AMENDE. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, duquel il résulte que SM, en exécution de l'article 53 du décret du 19 vendémiaire an XI, ayant... | |
 | Wijbrand Adriaan Reiger - Maritime law - 1865 - 324 pages
...„qui d' après Ie renvoi ') DE MARTERS , Ree. , T. VII , p. 278. 2) H., p. 488. à lui fait par SM a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...avant le 51 du mén.e mois. Le conseil d'État , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice , relativement à divers questions concernant l'application du décret du 25 mars dernier, qui proclame... | |
 | 1877 - 860 pages
...ports et rades de France : » Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le » rapport de la section de législation...du grand juge Ministre de la Justice, » tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amé» rique aux ports de Marseille... | |
 | 1877 - 858 pages
...ports et rades de France : » Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le » rapport de la section de législation...du grand juge Ministre de la Justice, » tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amé» rique aux ports de Marseille... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1878 - 440 pages
...terme à la controverse : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, « a entendu le rapport de la section de législation...ministre de la justice, tendant à faire décider à qui « des tribunaux ordinaires ou des tribunaux de commerce il ap« partient de connaître des... | |
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Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand... 
