 ... de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer...  Lois usuelles ... - Page 296by Monaco - 1908Full view - About this book
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...est entendu que les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surteiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation,... | |
 | Orelli - Copyright - 1884 - 190 pages
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure , la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production Ji l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou Vexposilion de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne porte également aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pages
...appartient à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'iuterdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction & l'égard desquels l'autorité compétente aurait... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...est entendu que les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice , en quoi que ce soit , au droit qui appartient au gouvernement...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 14. La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...préjudice, en quoi ce soit, au droit qui appartient aux Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | A.. Lafaye, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1885 - 490 pages
...droit qui appartient à chacune des deux hautes parties contractantes, de permettre de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...Il est entendu que les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Art. 14. La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun... | |
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