 ... de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer...  Lois usuelles ... - Page 296by Monaco - 1908Full view - About this book
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...11 est euteudu que les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Art. 14. — La présoute Convention, sous les réserves et couditious à déterminer d'un commun... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 636 pages
...Il est entendu que les dispositions do la présente convention ne peuvent porter préjudice en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Suit rénumération générique et succincte des ouvrages rangés sous la protection de l'Union... | |
 | Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 292 pages
...Il est entendu que les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 14. La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun... | |
 | Bern Convention for the Protection of literary and artistic works - 1897 - 256 pages
...Il est entendu que les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ARTICLE 14. La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...en quoi que ce soit au droit qui appartient à chacun des deux Etats de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de toute œuvre ou production a l'égard de laquelle l'autorité compétente aurait... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...Il est entendu que les dispositions de la présente convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. 14. La présente convention, sous les réserves et conditions à determiner d'un commun accord,... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...OFFICIELS (OCTOBRE ET .NOVEMBRE 1899) est faite du droit pour chaque Ktat de permettre, de surveiller ou d'interdire par des mesures de législation ou de...police intérieure la circulation, la représentation ou lexposition de toute œuvre ou production à l'égard de lauelle l'autorité compétente aurait... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire par des mesures de législation ou de...police intérieure, la circulation, la représentation, ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...II est entendu que les dispositions de la présente convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement...desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit ('). Art. i4- — La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...que les dispositions de la présente convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soil, au droit qui appartient au gouvernement de chacun...l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard de laquelle l'aulorité compétente aurait à exercer ce droit. Art. i/J. — La présente convention,... | |
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